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Le statut du conjoint

Votre conjoint participe à la gestion ou à l'activité de votre entreprise ?

Dans ce cas, vous devez le / la déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises de la CMAP dans les deux mois qui suivent le début de sa participation.

3 statuts peuvent être choisis :

 

Qu'est ce que le conjoint collaborateur ?

Présentation

Ce statut permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale et de droits sur l’entreprise, sans charge supplémentaire. La condition est de travailler effectivement dans l’entreprise, avec éventuellement un emploi salarié à l’extérieur. Il suffit de s’inscrire comme conjoint collaborateur au Répertoire des Métiers.

Les avantages : 


- le conjoint peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature, opérations bancaires...), 
- en cas de décès, il bénéficie d’un droit de créance sur la succession 
- il peut cotiser pour avoir une protection sociale plus étendue (maternité, retraite, prévoyance complémentaire), 
- il bénéficie d’aides particulières en cas de maternité.

Qu'est ce que le conjoint salarié ?

Présentation

Si le conjoint travaille de manière habituelle dans l’entreprise, il peut être salarié.

Les avantages :

- il bénéficie de la protection sociale des salariés, qui est très complète : indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie, retraite...
- il a droit aux congés payés, au chômage s’il perd son emploi (à condition d’avoir un véritable contrat de travail).

Les inconvénients :

Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche.

Qu'est ce que le conjoint associé ?

Présentation

Quel que soit le régime matrimonial, les deux époux peuvent s’associer dans une société.

Les avantages :

- la transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l’obtention de toutes les parts sociales,
- la responsabilité : les associés ne sont responsables des pertes qu’à la hauteur des apports effectués ; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu’en cas de faillite d’une entreprise en nom propre,
- la protection sociale : la couverture dépend de l’affiliation personnelle de la conjointe à un régime : celui des salariés si il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés si il est gérant majoritaire non rémunéré.

 

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