Le conjoint d'artisan

Le statut du conjoint dans l’entreprise est régi par la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret 2006-966 du 1er Août 2006, relatif au conjoint collaborateur. Le conjoint du chef d’entreprise artisanale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise doit opter pour l’un des statuts suivants 

  Le conjoint salarié .
  Le conjoint collaborateur .
  Le conjoint associé .
 

Est considéré comme un conjoint collaborateur : « le conjoint marié du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ».

En application de l’article 16 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d’entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.
Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil peut désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur. De même, le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d'une EURL, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés (au sens des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail).

Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière (art. 2 du décret 2006-966 du 1er Aout 2006).Le bénéfice du statut du conjoint collaborateur est autorisé pour tout conjoint marié participant à l’activité commerciale, artisanale ou libérale exercée par :
 

  Un entrepreneur individuel,
  Un gérant associé unique d’EURL,
  Un gérant majoritaire d’une SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.