L’objet de la convention ? La Région NORD PAS DE CALAIS a décidé de faciliter l’octroi des crédits bancaires aux TPE (Très Petites Entreprises) Artisanales, destinés à favoriser la création, la transmission, le développement d’entreprises régionales en partenariat avec la SIAGI dans un esprit d’additionalité de la garantie octroyée

Pour qui ? Les Très Petites Entreprises (TPE) artisanales de moins de 10 salariés. Inscrites au Répertoire des Métiers, ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS.

Où ?Entreprises implantées et exerçant l’essentiel de leur activité sur le territoire de la région NORD PAS DE CALAIS.

Pour quelles opérations ?Le Fonds Régional de Garantie NORD PAS DE CALAIS Artisanat, TPE Artisanale, vise à augmenter le taux de garantie généralement accordé par la SIAGI pour les opérations suivantes :

Création ex nihilo,
Première installation ou Reprise d’entreprise.
Renforcement des Capitaux Permanents.
Investissements de croissance, projets d’innovation.  
Crédit Vendeur
Crédits Court Terme
Garantie Rebond

Modalités d’intervention ?La durée maximum des concours garantis est de 10 ans, crédits amortissables.
Montant maximum par concours garanti :

OBJET	MONTANT (*)	GARANTIE SIAGI/FGA
Création	100 000 €	70% maximum
Première installation	250 000 €	70% maximum
Reprise – Garantie	250 000 €	70% maximum
Investissements de Croissance et de Projets d’innovation	250 000 €	70% maximum
Crédit Vendeur	50 000 €	70% maximum
Renforcement des Capitaux Permanents	50 000 €	70% maximum
Crédit Court Terme	50 000 €	50% maximum
Garantie Rebond	150 000 €	70% maximum

* Pour la partie supérieure au montant couvert par le dispositif FGA, la SIAGI apportera sa garantie seule à 50% maximum.

Comment obtenir la garantie?Les dossiers de demandes de garanties sont adressés à la SIAGI par les établissements prêteurs, et/ou par tout autre réseau d’accompagnement dédié à la Création / Transmission d’entreprise.

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