Création du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Lors du conseil des ministres du 27 janvier, le texte de loi créant l´entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la consommation. L´EIRL réduit la prise de risque de tous ceux qui investissent pour créer une entreprise en séparant nettement leurs patrimoines personnel et professionnel.

La création d’un véritable statut pour les entrepreneurs en nom propre répond à une revendication très ancienne de l’artisanat. Le président de la République, en prononçant ses vœux au monde économique, le 6 janvier, avait déclaré cette réforme prioritaire.

Ce nouveau statut qui libère l’investissement et répond à la préoccupation des fonds propres dans les entreprises artisanales devra être accompagné par l’adaptation du financement des entreprises par les banques et le renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oséo, Socama.

La Chambre régionale de métiers et de l'artisanat salue cette décision considérant qu’elle est historique pour le développement de l’entreprenariat en France.