Le projet de loi sur la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) adopté en commission mixte paritaire le 28 avril dernier, établit définitivement l’égalité de l’entreprise individuelle avec l’entreprise en société. Les Chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas de Calais saluent cette décision considérant qu’elle est historique pour le développement de l’entreprenariat en France.Attendue depuis plus de vingt ans par les chambres de métiers et de l'artisanat et portée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à l'Artisanat, l’EIRL répond à une préoccupation essentielle : pouvoir entreprendre en France dans des conditions raisonnables en limitant les conséquences personnelles en cas de faillite.
L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne environ une entreprise artisanale sur deux et aura pour effet immédiat de les soutenir en clarifiant la partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité. Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration auprès des CMA qui tiennent le répertoire des métiers est simple. Il est donc particulièrement adapté à leur type d’activité. L’égalité fiscale avec les sociétés est confortée par la possibilité de choisir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).